Le bilan de compétences ressemble, vu de l'extérieur, à une prestation d'accompagnement libre : un consultant, un bénéficiaire, quelques rendez-vous, une synthèse. C'est une erreur qui coûte cher. Le bilan de compétences est une action concourant au développement des compétences définie par le Code du travail, encadrée par des articles précis, soumise à une durée maximale, à trois phases obligatoires, à un secret professionnel sanctionné pénalement et — depuis 2022 — à la certification Qualiopi pour espérer être financée. Autrement dit, on n'improvise pas un organisme de bilan de compétences : on le déclare, on le structure et on le certifie.
Deux publics arrivent sur ce sujet avec des questions très différentes. Le premier veut choisir un organisme conforme pour lui-même ou pour ses salariés, et cherche des critères objectifs pour ne pas confier son projet professionnel à un prestataire non déclaré. Le second veut créer sa propre activité de bilan de compétences — consultant RH, psychologue du travail, coach en reconversion — et a besoin d'un parcours clair pour déclarer, structurer et financer légalement ses prestations. Ce guide traite les deux, parce qu'ils reposent exactement sur le même socle réglementaire.
Nous passons en revue le cadre légal (articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail), la déclaration d'activité auprès de la DREETS, l'obligation Qualiopi, la disparition des anciens agréments Fongecif et Opacif, les statuts juridiques possibles pour exercer, les obligations de confidentialité, les différences selon le public bénéficiaire, et les sanctions encourues en cas de non-conformité. Objectif : que vous sachiez exactement ce que la loi exige, et comment le mettre en œuvre sans y laisser six mois de tâtonnements.
Sommaire de l'article
- Ce qu'est réellement un bilan de compétences en droit
- Qui a le droit de réaliser des bilans de compétences
- Les trois phases obligatoires et la durée de 24 heures
- Déclarer son activité auprès de la DREETS
- Qualiopi et la fin des agréments Fongecif / Opacif
- Choisir son statut juridique pour exercer
- Confidentialité, secret professionnel et destruction des documents
- Financements et publics bénéficiaires
- Sanctions et risques de non-conformité
- Checklist pour lancer son organisme de bilan
01Ce qu'est réellement un bilan de compétences en droit
Le point de départ est l'article L6313-4 du Code du travail. Il définit le bilan de compétences comme l'action qui permet à un travailleur « d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Cette définition n'est pas décorative : elle fixe l'objet de la prestation, ce que l'auditeur et le financeur vérifieront, et ce que vous vous engagez à produire. Un accompagnement qui se contenterait de « faire le point sur la carrière » sans déboucher sur un projet formalisé n'est pas un bilan de compétences au sens légal.
Le même article pose plusieurs règles impératives qui protègent le bénéficiaire et encadrent le prestataire :
- Le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Un refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
- Les questions posées doivent avoir un lien direct avec l'objet du bilan ; le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.
- Le bénéficiaire est le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
- Les personnes qui réalisent le bilan sont soumises au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
- La durée du bilan ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
Cette architecture a une conséquence structurante : le bilan de compétences est centré sur le bénéficiaire, pas sur l'employeur ni sur le financeur. Même lorsque c'est l'entreprise qui déclenche et paie le bilan dans le cadre du plan de développement des compétences, elle n'a aucun droit d'accès automatique aux résultats. C'est un principe que beaucoup de dirigeants découvrent avec surprise, et que le prestataire doit expliquer dès le premier contact pour éviter tout malentendu contractuel.
Concrètement, cela signifie qu'un organisme qui fait déjà de la formation professionnelle peut ajouter le bilan de compétences à son offre en s'appuyant sur la structure qu'il possède déjà — à condition de traiter le bilan comme une activité spécifique et non comme une simple prestation de conseil. À l'inverse, un consultant qui démarre de zéro doit construire ce socle avant sa première facturation. Si vous partez de rien, le parcours global de création d'une structure de formation, décrit dans notre guide pour créer un organisme de formation en 2026, s'applique presque intégralement au bilan de compétences.
02Qui a le droit de réaliser des bilans de compétences
C'est la première question que se posent les futurs prestataires : « ai-je le droit ? ». La réponse tient en deux temps. Sur le plan du statut, toute personne physique ou morale peut réaliser des bilans de compétences dès lors qu'elle est déclarée en tant que prestataire d'actions de développement des compétences auprès de la DREETS et qu'elle respecte le cadre du Code du travail. Il n'existe aucun monopole professionnel : on ne réserve pas le bilan de compétences aux psychologues, ni aux CIBC, ni à une profession particulière.
Sur le plan de la compétence réelle, en revanche, l'exigence est bien présente — simplement, elle ne prend pas la forme d'un diplôme obligatoire. Le Code du travail n'impose aucun titre pour exercer. Mais le Référentiel National Qualité, via son indicateur 21, impose de démontrer que les intervenants possèdent les qualifications adaptées à l'objet du bilan. En audit Qualiopi, un consultant qui ne peut justifier ni formation à l'accompagnement, ni expérience en orientation ou en ressources humaines, ni méthodologie éprouvée, se retrouve en non-conformité. Le diplôme n'est pas la loi, mais la preuve de compétence est incontournable.
Les grandes familles d'organismes habilités
Dans les faits, le marché du bilan de compétences est occupé par plusieurs types d'acteurs, tous soumis au même socle réglementaire :
| Type d'acteur | Profil dominant | Point de vigilance réglementaire |
|---|---|---|
| CIBC (Centres Interinstitutionnels de Bilans de Compétences) | Réseau historique, structures associatives | Doivent, comme tous les autres, être déclarés et certifiés Qualiopi ; l'appartenance au réseau ne dispense de rien |
| Cabinets RH et de conseil en évolution professionnelle | Consultants RH, outplacement, recrutement | Séparer clairement l'activité bilan des autres prestations (article R6313-6) |
| Psychologues du travail indépendants | Praticiens diplômés en psychologie | Le titre de psychologue est protégé, mais n'est pas exigé pour faire un bilan ; la déclaration DREETS reste obligatoire |
| Consultants et coachs indépendants | Micro-entrepreneurs, professions libérales | Doivent particulièrement soigner la preuve de qualification (indicateur 21) et la séparation avec le coaching non réglementé |
| Organismes de formation diversifiant leur offre | OF déjà déclarés et certifiés | Ajouter le bilan à leur périmètre de certification et l'activer en audit |
L'article R6313-6 mérite une attention particulière pour les acteurs qui font autre chose que du bilan. Il impose au prestataire qui exerce plusieurs activités de disposer, en son sein, d'une organisation identifiée spécifiquement dédiée au bilan de compétences. Un cabinet de recrutement qui « fait aussi des bilans » sans structurer distinctement cette activité — process, documents, confidentialité, personnel — s'expose à une observation en audit et, plus grave, à un conflit d'intérêts manifeste entre son rôle de recruteur et son rôle d'accompagnateur neutre.
La question du diplôme revient sans cesse, alors clarifions-la définitivement : aucun diplôme d'État n'est requis pour ouvrir un organisme de bilan de compétences. Ce qui est requis, c'est la déclaration, la structuration conforme et la capacité à prouver la compétence de vos intervenants. Un excellent consultant sans diplôme spécifique mais avec dix ans d'accompagnement de reconversion et une méthodologie documentée passera l'audit ; un titulaire d'un master qui n'a formalisé ni méthode ni preuve d'activité échouera. La logique est la même que pour l'ensemble des 32 indicateurs Qualiopi : le référentiel juge des preuves, pas des intentions.
03Les trois phases obligatoires et la durée de 24 heures
L'article R6313-4 structure impérativement le bilan en trois phases. Ce n'est pas une recommandation méthodologique : c'est une obligation réglementaire dont l'absence rend le bilan non conforme et, par ricochet, non finançable. Chaque phase a un objet précis que vous devez pouvoir démontrer, preuves à l'appui.
Phase 1 — La phase préliminaire
Elle vise à analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, à déterminer le format le plus adapté à sa situation, et à définir conjointement les modalités de déroulement du bilan. C'est ici que se joue le consentement éclairé : le bénéficiaire doit comprendre ce qu'est un bilan, ce qu'il n'est pas, et confirmer qu'il s'engage librement. Cette phase préliminaire fait écho, dans sa logique, à l'analyse du besoin exigée par l'indicateur 4 pour toute action de formation : elle doit être tracée, datée et antérieure au démarrage réel des investigations.
Phase 2 — La phase d'investigation
C'est le cœur du bilan. Elle permet au bénéficiaire de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, ou d'élaborer une ou plusieurs alternatives. C'est là qu'interviennent les tests, les entretiens approfondis, l'exploration du marché de l'emploi, l'analyse des compétences transférables, la confrontation du projet à la réalité. La qualité méthodologique se démontre principalement sur cette phase : outils utilisés, traces des travaux, cohérence avec le besoin analysé en phase 1.
Phase 3 — La phase de conclusions
Elle permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation, de recenser les facteurs susceptibles de favoriser la réalisation de son projet et d'en prévoir les principales étapes. Elle se matérialise par le document de synthèse, remis au seul bénéficiaire. Ce document résume les circonstances du bilan, les compétences et aptitudes identifiées au regard du projet, et les étapes envisagées.

La durée maximale de 24 heures
L'article R6313-4 fixe une durée maximale de vingt-quatre heures par bilan. Trois précisions importantes que les prestataires débutants confondent souvent :
- Ce sont 24 heures maximum, pas 24 heures obligatoires. Un bilan peut durer moins longtemps si le besoin analysé en phase préliminaire le justifie. Consommer systématiquement les 24 heures « parce que c'est le forfait » est justement le type d'incohérence qu'un contrôle du financeur peut relever.
- Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines, pour laisser au bénéficiaire le temps de la maturation entre les rendez-vous. Un bilan « bouclé en trois jours » est méthodologiquement suspect.
- Les heures couvrent les entretiens individuels et les temps de travail personnel encadrés ; leur décompte doit être tracé, notamment pour justifier la facturation auprès du financeur.
04Déclarer son activité auprès de la DREETS
Puisque le bilan de compétences est une action de développement des compétences, il ouvre l'obligation de déclaration d'activité prévue par le Code du travail. Cette déclaration se fait auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de votre région, via le portail national Mon Activité Formation. À l'issue, la DREETS vous délivre un numéro de déclaration d'activité (NDA), identifiant qui atteste de votre existence légale comme prestataire.
Le calendrier est précis et fréquemment mal compris : la déclaration doit intervenir dans les trois mois suivant la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de bilan de compétences. Autrement dit, le NDA n'est pas un préalable à la signature de votre premier client : il devient obligatoire dès que vous avez contractualisé. En pratique, on conseille toutefois de déclarer en amont pour être prêt à facturer et à mobiliser les financements dès le départ.
Les pièces généralement attendues au dépôt
- Le justificatif d'immatriculation de la structure (extrait Kbis, avis de situation SIRENE, ou justificatif équivalent selon le statut) ;
- Les statuts, le cas échéant, pour une personne morale ;
- La première convention ou le premier contrat de bilan conclu ;
- Le programme détaillé de la prestation de bilan (objectifs, déroulé des trois phases, modalités) ;
- Un justificatif de qualification ou d'expérience de la personne qui dirige et/ou réalise les prestations ;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant.
La démarche est gratuite : ni la DREETS ni le portail Mon Activité Formation ne facturent la délivrance du NDA. Méfiez-vous des intermédiaires qui prétendent « obtenir votre NDA » contre rémunération pour une simple téléprocédure. Le détail des pièces, des délais et des motifs de refus est développé dans notre guide dédié au numéro de déclaration d'activité (NDA).
L'obligation du bilan pédagogique et financier
Chaque année, tout organisme titulaire d'un NDA — y compris pour la seule activité de bilan de compétences — doit transmettre à la DREETS son bilan pédagogique et financier (BPF), qui retrace l'activité, les recettes par type de financeur et les volumes réalisés. Ne pas transmettre le BPF est l'une des premières causes de caducité du NDA. Le remplissage, ligne à ligne, est détaillé dans notre guide pour remplir le bilan pédagogique et financier. Prévoyez cette obligation dès le lancement : elle n'est pas optionnelle et ne dépend pas de votre chiffre d'affaires.
05Qualiopi et la fin des agréments Fongecif / Opacif
C'est la charnière du marché. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout prestataire d'actions de développement des compétences — dont les organismes de bilan de compétences — qui souhaite accéder à des fonds publics ou mutualisés. Cela inclut le CPF, les OPCO, Transitions Pro, France Travail, et les financements de l'employeur au titre du plan de développement des compétences. Sans Qualiopi, vous conservez le droit de facturer un bilan à un particulier qui règle intégralement de sa poche — mais vous êtes coupé de la quasi-totalité du marché solvable, car l'écrasante majorité des bilans sont financés.
Qualiopi n'est pas un label maison : c'est une certification attestant du respect du Référentiel National Qualité (RNQ), délivrée par un organisme certificateur lui-même accrédité ou autorisé sous le contrôle du COFRAC. Pour un organisme de bilan, l'audit portera sur le tronc commun des indicateurs, avec une attention particulière aux points sensibles de cette activité : l'analyse du besoin (indicateur 4), l'adaptation de la prestation, la qualification réelle des intervenants (indicateur 21), la confidentialité et le traitement des appréciations. Le budget à prévoir, très variable selon la taille, est détaillé dans notre analyse du prix et coût réel de la certification Qualiopi.
Ce qu'est devenu l'ancien système Fongecif / Opacif
Avant la réforme de 2018-2019, les organismes de bilan de compétences n'étaient pas certifiés Qualiopi — cette certification n'existait pas. Le référencement passait par les Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) et les Opacif (Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation), qui géraient notamment le congé de bilan de compétences et « agréaient » de fait les prestataires vers lesquels ils orientaient les bénéficiaires.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a rebattu les cartes :
- Les Fongecif ont disparu au profit des associations Transitions Pro (ATpro), qui pilotent aujourd'hui notamment le projet de transition professionnelle ;
- La logique d'agrément prestataire a été remplacée par la certification qualité unique Qualiopi, applicable à tous et contrôlée de façon homogène ;
- Le financement du bilan a basculé en partie vers le CPF, mobilisable directement par le bénéficiaire.
Pour un prestataire qui se lance, la conséquence est claire : ne perdez pas de temps à chercher un « référencement » auprès d'un ancien réseau. Le chemin est le NDA d'abord, puis Qualiopi, puis le référencement de vos bilans sur les plateformes de financement — notamment le référencement sur EDOF pour le CPF, qui suppose un compte prestataire actif et une certification en cours de validité.
06Choisir son statut juridique pour exercer
La réglementation du bilan de compétences ne vous impose aucun statut juridique particulier. Vous pouvez exercer en entreprise individuelle, en micro-entreprise, en société, ou intégrer l'activité à une structure existante. Le choix se joue sur des critères classiques — chiffre d'affaires visé, régime fiscal, protection du patrimoine, crédibilité vis-à-vis des financeurs — mais avec deux spécificités propres au secteur : la question de la TVA et celle de la compatibilité avec le régime micro.
| Statut | Atouts pour un organisme de bilan | Limites / points de vigilance |
|---|---|---|
| Micro-entreprise (auto-entrepreneur) | Simplicité de création, comptabilité allégée, idéal pour démarrer seul et tester l'activité | Plafond de chiffre d'affaires ; pas de récupération de TVA ; exonération de TVA formation plus complexe à articuler ; image parfois moins solide pour de gros financeurs |
| Entreprise individuelle (au réel) | Pas de plafond de CA ; patrimoine personnel et professionnel désormais séparés par défaut | Obligations comptables complètes ; imposition sur le revenu |
| EURL / SASU (société unipersonnelle) | Crédibilité, protection du patrimoine, capacité à s'associer et à recruter, options d'imposition (IR/IS) | Formalités et coûts de création et de gestion plus élevés ; comptabilité obligatoire |
| SARL / SAS (plusieurs associés) | Adaptée à un cabinet à plusieurs consultants ; structuration durable | Gouvernance plus lourde ; pertinente surtout au-delà d'un certain volume |
| Association loi 1901 | Modèle historique des CIBC ; cohérent avec une mission d'intérêt général | Gouvernance associative ; encadrement de la lucrativité |
Quel que soit le statut, deux obligations reviennent systématiquement. La première est la question de la TVA : les prestations de bilan de compétences relevant de la formation professionnelle continue peuvent, sous conditions, bénéficier de l'exonération de TVA. Cette exonération suppose une démarche spécifique et n'est pas automatique ; les conditions et la procédure sont détaillées dans notre guide sur la TVA des organismes de formation. La seconde est l'assurance responsabilité civile professionnelle, indispensable pour couvrir votre activité d'accompagnement ; nous en détaillons les enjeux dans l'article dédié à l'assurance RC pro d'un organisme de formation.
Une règle transversale : le choix du statut ne dispense d'aucune obligation réglementaire du bilan. Micro-entrepreneur ou SAS, vous devez déclarer votre activité à la DREETS, obtenir Qualiopi pour les financements, respecter les trois phases, la durée de 24 heures, la confidentialité et transmettre votre BPF. Le statut détermine votre régime fiscal et social ; il ne change rien au cadre du Code du travail sur le bilan lui-même.
07Confidentialité, secret professionnel et destruction des documents
C'est sans doute le pilier le plus sous-estimé — et le plus lourd de conséquences. Le bilan de compétences repose sur une confiance absolue : le bénéficiaire livre des informations personnelles, des doutes, parfois des difficultés qu'il ne partagerait avec personne. La loi protège cette confiance par un dispositif à plusieurs étages.
Le secret professionnel sanctionné pénalement
L'article L6313-4 renvoie explicitement aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. L'article 226-13 punit « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le consultant en bilan de compétences entre pleinement dans ce champ : il est dépositaire d'informations secrètes en raison de sa mission. Ce n'est pas une clause de contrat, c'est une infraction pénale.
Le bénéficiaire, seul maître des résultats
Les résultats détaillés et le document de synthèse appartiennent au bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers — employeur, financeur, France Travail — qu'avec son accord exprès. Même quand l'employeur finance intégralement le bilan via le plan de développement des compétences, il n'a aucun droit d'accès automatique à la synthèse. Le prestataire doit refuser toute demande de transmission non autorisée, y compris de la part de celui qui paie. C'est un point à expliquer et à contractualiser dès le départ, pour éviter le conflit.
La règle de destruction des documents
L'article R6313-7 pose un principe strict : les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits par l'organisme dès le terme de l'action. Il existe deux exceptions, encadrées et limitées dans le temps à un an :
- le document de synthèse, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L6313-4 ;
- les documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d'assurer le suivi de sa situation.
Autrement dit, vous ne pouvez pas conserver indéfiniment les tests, notes et supports de travail d'un bénéficiaire « au cas où ». Le principe est la destruction ; la conservation est l'exception, limitée dans son objet, sa durée (un an) et subordonnée à l'accord écrit du bénéficiaire. Cette obligation s'articule avec le RGPD : durée de conservation justifiée, base légale claire, information des personnes. Nous détaillons ces enjeux dans notre guide RGPD des données stagiaires, directement transposable au bilan.
La bonne pratique consiste à traiter la confidentialité comme un processus documenté et non comme une promesse orale : engagement de confidentialité signé par chaque intervenant, espace de stockage à accès restreint, échéancier de destruction, et modèle d'accord de conservation. Cet effort de formalisation rejoint la logique générale de dématérialisation des documents d'un organisme de formation : un circuit numérique bien conçu trace automatiquement les accès et les échéances, ce qui sécurise à la fois le bénéficiaire et le prestataire.
08Financements et publics bénéficiaires
Le bilan de compétences s'adresse à des publics variés, et le cadre de financement change selon la situation du bénéficiaire. Comprendre ces différences est décisif : c'est ce qui détermine à qui vous facturez, quelles pièces vous devez produire, et quels contrôles vous pouvez subir. Le panorama complet est développé dans notre article sur les financements pour vos stagiaires en 2026 ; voici l'essentiel appliqué au bilan.

Le salarié du secteur privé
C'est le public le plus courant. Un salarié peut mobiliser :
- son Compte Personnel de Formation (CPF), le bilan de compétences étant une action éligible, mobilisable directement par le titulaire ;
- le plan de développement des compétences de son employeur, avec l'accord de ce dernier et une convention tripartite ;
- dans certains cas, un accompagnement au titre d'un projet de transition professionnelle via Transitions Pro.
Le demandeur d'emploi
Un demandeur d'emploi peut mobiliser son CPF, et le bilan peut s'inscrire dans un parcours accompagné par France Travail, éventuellement dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Les modalités de prescription et de financement passent alors par le conseiller référent, avec ses propres exigences de traçabilité.
L'agent public
Les agents de la fonction publique relèvent d'un cadre spécifique. Le bilan de compétences existe pour eux, mais il est régi par les dispositions propres à la fonction publique (statutaires et réglementaires) et non par les seules règles du Code du travail applicables aux salariés du privé. Un agent titulaire ne mobilise pas le CPF exactement dans les mêmes conditions qu'un salarié du privé, et les circuits de financement passent par son administration employeuse. Si vous ciblez ce public, vérifiez précisément le cadre applicable à la fonction publique concernée (État, territoriale, hospitalière) avant de contractualiser.
| Public bénéficiaire | Financements mobilisables | Point de vigilance pour le prestataire |
|---|---|---|
| Salarié du privé | CPF, plan de développement des compétences, projet de transition (Transitions Pro) | Convention tripartite si financement employeur ; confidentialité vis-à-vis de l'employeur |
| Demandeur d'emploi | CPF, dispositifs France Travail / CEP | Prescription et traçabilité selon les exigences du conseiller référent |
| Agent public | Dispositifs propres à la fonction publique, CPF public | Cadre statutaire distinct du Code du travail ; circuit via l'administration employeuse |
| Particulier finançant seul | Paiement direct | Contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier et délai de rétractation |
Un dernier point pratique : le financement CPF via la plateforme Mon Compte Formation impose que vos bilans soient référencés en tant qu'offres, avec des informations exactes sur le déroulé, les trois phases, la durée et les tarifs. Toute incohérence entre l'offre publiée, la convention et la réalité du bilan est un motif classique de blocage de paiement, voire de contrôle. La rigueur documentaire, ici, protège directement votre trésorerie.
09Sanctions et risques de non-conformité
Ignorer le cadre réglementaire du bilan de compétences n'expose pas à une simple observation polie : les conséquences vont de l'impossibilité de facturer jusqu'à la sanction pénale. Voici, du moins grave au plus grave, ce que vous risquez concrètement.
Ne pas être déclaré ou perdre son NDA
Sans NDA valide, vous ne pouvez pas facturer une action de développement des compétences. Le NDA peut aussi devenir caduc (absence de BPF, absence d'activité) ou être refusé/annulé par la DREETS si vos prestations ne correspondent pas à une action de formation. Conséquence immédiate : vos conventions deviennent inexploitables auprès des financeurs, et vous devez rembourser ce qui a été indûment financé.
Ne pas être certifié Qualiopi
C'est la sanction commerciale la plus radicale. Sans Qualiopi, aucun financement public ou mutualisé : ni CPF, ni OPCO, ni Transitions Pro, ni plan de développement des compétences financé par un fonds. Vous n'êtes pas hors-la-loi en tant que tel, mais vous êtes exclu du marché solvable. Et si vous décrochez la certification puis accumulez les non-conformités en audit de surveillance, elle peut être suspendue ou retirée — avec le même effet couperet.
Le contrôle administratif de la DREETS
La DREETS dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes. En cas de contrôle, elle vérifie la réalité et la régularité des prestations, la conformité des documents, la matérialité des heures et la bonne utilisation des fonds. Un bilan qui ne respecterait pas les trois phases, qui dépasserait 24 heures sans justification, ou dont les documents ne seraient pas conformes, expose à un rejet des dépenses et à un remboursement des sommes indûment perçues. Le déroulé complet d'un tel contrôle est décrit dans notre guide sur le contrôle DREETS d'un organisme de formation.
| Manquement | Risque principal | Effet concret |
|---|---|---|
| Activité non déclarée à la DREETS | Impossibilité de facturer une action de formation | Conventions inexploitables, financements refusés |
| Absence de certification Qualiopi | Exclusion des fonds publics et mutualisés | Perte de l'essentiel du marché solvable |
| Non-respect des 3 phases ou des 24 h | Rejet en contrôle DREETS / financeur | Remboursement des sommes perçues |
| Employeur réalisant le bilan en interne | Prestation hors cadre légal (art. R6313-5) | Bilan non valable, non finançable |
| Violation du secret professionnel | Sanction pénale (art. 226-13 CP) | Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
La sanction pénale de la confidentialité
C'est le risque le plus grave et le plus personnel. La révélation d'une information secrète obtenue dans le cadre du bilan expose son auteur à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au titre de l'article 226-13 du Code pénal. Transmettre la synthèse d'un salarié à son employeur sans accord, laisser fuiter des résultats, ou commenter à un tiers ce qu'un bénéficiaire vous a confié : autant de comportements qui ne relèvent pas d'une simple faute contractuelle mais du droit pénal. C'est pourquoi la formalisation de la confidentialité n'est pas une formalité de plus, mais une protection pour vous autant que pour le bénéficiaire.
10Checklist pour lancer son organisme de bilan
Vous voulez créer votre propre activité de bilan de compétences ? Voici l'enchaînement logique, du cadre juridique jusqu'à la première facturation. L'ordre compte : chaque étape conditionne la suivante, et sauter une case fait perdre des semaines en arrière-plan administratif.
La logique est toujours la même : d'abord exister légalement (structure + NDA), ensuite structurer la prestation conforme (trois phases, confidentialité, documents), puis obtenir Qualiopi pour ouvrir les financements, et enfin référencer vos offres pour capter la demande. Vouloir vendre avant d'avoir ce socle, c'est s'exposer à devoir tout reconstruire — et parfois à rembourser.
- Choisir un statut juridique adapté à votre volume cible (micro pour tester, société pour durer) et vérifier l'articulation avec l'exonération de TVA formation.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité d'accompagnement.
- Construire une prestation conforme à l'article R6313-4 : trois phases distinctes (préliminaire, investigation, conclusions), durée adaptée au besoin dans la limite de 24 heures.
- Rédiger les documents contractuels : convention (ou contrat avec un particulier + rétractation), programme détaillé, information sur le déroulé et la confidentialité.
- Déclarer l'activité sur Mon Activité Formation dans les 3 mois suivant la première convention, et récupérer le NDA délivré par la DREETS.
- Formaliser une procédure de confidentialité : engagement signé des intervenants, stockage à accès restreint, échéancier de destruction, modèle d'accord de conservation d'un an.
- Préparer les preuves de qualification des intervenants (CV, formation, expérience) pour l'indicateur 21 du RNQ.
- Engager la démarche Qualiopi : choisir un certificateur, préparer le dossier de preuves, passer l'audit initial.
- Référencer les bilans sur les plateformes de financement (EDOF pour le CPF) avec des informations exactes et cohérentes.
- Mettre en place le suivi des heures, la satisfaction et le circuit de réclamation, puis planifier la transmission annuelle du BPF.
Si vous êtes déjà organisme de formation, la marche est bien plus courte : vous possédez le NDA, la certification et les processus. Il vous reste à ajouter le bilan à votre périmètre certifié, à structurer distinctement l'activité (article R6313-6), à construire une prestation conforme aux trois phases, et à activer le tout en audit. Le bilan de compétences est alors une extension logique de votre offre, avec un très bon effet de levier commercial : c'est souvent la porte d'entrée d'un bénéficiaire vers une reconversion et, in fine, vers une formation.
Dans tous les cas, gardez en tête le fil rouge de cet article : le bilan de compétences est une prestation encadrée où la preuve prime sur l'intention. Trois phases tracées, heures décomptées, confidentialité formalisée, documents cohérents, financements référencés proprement. Un organisme qui met ce socle en place dès le premier jour ne subit ni les contrôles, ni les blocages de paiement, ni le stress de l'audit — et peut se concentrer sur ce qui compte vraiment : accompagner des personnes à construire un projet professionnel qui tient debout.
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Qui a le droit de réaliser un bilan de compétences ?
Toute personne physique ou morale déclarée en tant que prestataire d'actions concourant au développement des compétences auprès de la DREETS. Le bilan étant une action de formation au sens du Code du travail, il exige un numéro de déclaration d'activité (NDA) et, pour être financé sur fonds publics ou mutualisés, la certification Qualiopi. Un employeur ne peut en revanche jamais réaliser lui-même le bilan de ses propres salariés : l'article R6313-5 impose un prestataire extérieur indépendant.
Faut-il un diplôme spécifique pour réaliser des bilans de compétences ?
Aucun diplôme d'État n'est légalement imposé pour exercer. Le Code du travail ne fixe pas de titre obligatoire pour le consultant. En revanche, l'indicateur 21 du Référentiel National Qualité impose de démontrer, en audit Qualiopi, la qualification réelle des intervenants au regard de l'objet du bilan : un profil de psychologue du travail, de conseiller en évolution professionnelle ou une certification d'accompagnateur bilan sert de preuve. Sans diplôme obligatoire, mais sans preuve de compétence, la certification n'est pas tenable.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour un organisme de bilan de compétences ?
Oui pour accéder aux financements publics et mutualisés. Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire souhaitant faire financer ses bilans par le CPF, un OPCO, Transitions Pro, France Travail ou l'employeur au titre du plan de développement des compétences doit être certifié Qualiopi. Sans elle, vous pouvez juridiquement facturer un bilan à un particulier qui paie de sa poche, mais vous êtes coupé de la quasi-totalité du marché solvable.
Comment déclarer son activité de bilan de compétences auprès de la DREETS ?
La déclaration s'effectue en ligne sur le portail Mon Activité Formation, dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou contrat de bilan. Vous transmettez notamment vos statuts, un justificatif d'existence, le programme et un premier document contractuel. La DREETS vous délivre alors un numéro de déclaration d'activité (NDA). La démarche est gratuite et conditionne toute facturation d'action de développement des compétences.
Quelle est la durée maximale légale d'un bilan de compétences ?
L'article R6313-4 du Code du travail fixe une durée maximale de vingt-quatre heures par bilan, réparties le plus souvent sur plusieurs semaines. Ces heures couvrent les temps d'entretien individuel, les travaux de la phase d'investigation et la restitution. Rien n'oblige à consommer les 24 heures : la durée réelle doit être adaptée au besoin analysé en phase préliminaire, et cette adaptation doit elle-même être tracée pour l'audit.
Que sont devenus les anciens agréments Fongecif et Opacif ?
Ils ont disparu. Avant 2019, les organismes de bilan étaient référencés par les Fongecif et Opacif, qui géraient le congé de bilan de compétences. La loi du 5 septembre 2018 a supprimé ce système : les Fongecif ont laissé place aux associations Transitions Pro et le référencement qualité passe désormais exclusivement par la certification Qualiopi. Un ancien agrément n'a plus aucune valeur ; seule la déclaration DREETS et Qualiopi ouvrent aujourd'hui l'accès aux financements.
Sources
Cet article s'appuie exclusivement sur des textes officiels et institutionnels, consultés et vérifiés à la date indiquée. Nous réactualisons ces références à chaque évolution réglementaire, pour garantir une information fiable et à jour.
- Article L6313-4 - Code du travailLégifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673Consultée le 24 septembre 2026
- Section 2 : Bilan de compétences (Articles R6313-4 à R6313-8) - Code du travailLégifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038014105/Consultée le 24 septembre 2026
- Article R6313-7 - Code du travailLégifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831046Consultée le 24 septembre 2026
- Article 226-13 - Code pénalLégifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417944Consultée le 24 septembre 2026
- Qualiopi : l'obligation qualité en vigueur depuis le 1er janvier 2022France compétenceshttps://www.francecompetences.fr/fiche/qualiopi-lobligation-qualite-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2022/Consultée le 24 septembre 2026
- Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité (NDA) ?Portail des organismes de formation — Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts)https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-un-numero-de-declaration-dactiviteConsultée le 24 septembre 2026
