Référent handicap en organisme de formation : les obligations réelles en 2026

« Vous avez bien un référent handicap ? » C'est l'une des premières questions que pose un auditeur Qualiopi, et l'une de celles où le plus grand nombre d'organismes se croient couverts alors qu'ils ne le sont pas. Cocher une case sur l'organigramme ne suffit pas. Derrière cette fonction se cache un empilement de textes — la loi handicap de 2005, la loi Avenir professionnel de 2018, le décret Qualiopi de 2019, un accord de branche de 2022 — qui ne disent pas tout à fait la même chose selon la taille de votre structure et son statut.

Résultat : beaucoup de dirigeants d'organismes de formation confondent trois obligations distinctes. L'obligation légale de désigner un référent handicap, qui ne vise en réalité que les entreprises de 250 salariés et plus. L'obligation issue de l'accord de branche, qui prévoit un accompagnant handicap y compris dans les très petites structures. Et l'exigence de l'indicateur 26 du référentiel Qualiopi, qui s'applique à absolument tout organisme certifié, du formateur indépendant au CFA de plusieurs centaines d'apprentis. Trois logiques différentes, trois niveaux de preuve, une seule question posée en audit.

Cet article démêle ce que la réglementation impose vraiment, selon votre situation. Il détaille les missions concrètes du référent, les compétences attendues, la façon de se former, le réseau de partenaires à mobiliser et, surtout, ce que l'auditeur regarde précisément pour valider l'indicateur 26. Vous y trouverez aussi une matrice des obligations par type d'organisme, des exemples d'aménagements par type de handicap, le point sur la confidentialité des données de santé et une fiche de mission type prête à adapter. L'objectif : passer d'une conformité « déclarée » à une conformité réellement démontrable.

01Référent handicap : de quoi parle-t-on vraiment en 2026 ?

Le point de départ, c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte fondateur donne, pour la première fois, une définition juridique du handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles). Cette définition est capitale pour un organisme de formation, car elle englobe bien plus que le handicap moteur visible : les troubles DYS, les troubles du spectre autistique, les handicaps psychiques et les maladies chroniques invalidantes en font pleinement partie.

La deuxième couche est posée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C'est elle qui, d'une part, généralise la certification qualité Qualiopi et, d'autre part, renforce l'obligation de désigner un référent handicap dans les grandes entreprises. Cette obligation est aujourd'hui codifiée à l'article L5213-6-1 du Code du travail : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. » Ce référent est tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles dont il a connaissance. À retenir : ce texte vise l'entreprise en tant qu'employeur, pour ses propres salariés — pas directement l'accueil des stagiaires.

La troisième couche, la plus décisive pour la plupart des organismes, est le référentiel national qualité (RNQ) annexé au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Ses 7 critères et 32 indicateurs conditionnent l'accès aux fonds publics et mutualisés. L'indicateur 26, rattaché au critère 6 (« l'inscription du prestataire dans son environnement professionnel »), demande que « le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap ». C'est cet indicateur, et non l'article L5213-6-1, qui s'applique à tous les organismes certifiés, y compris les indépendants. Pour comprendre comment il s'articule avec les 31 autres, notre guide des 32 indicateurs Qualiopi expliqués replace chaque exigence dans l'ensemble du référentiel.

À cet ensemble s'ajoute, depuis 2023, un quatrième niveau propre au secteur : l'accord de branche des organismes de formation. Signé le 8 juillet 2022, étendu et rendu applicable à compter du 13 février 2023, il crée la notion d'accompagnant handicap et l'impose à toutes les entreprises de la branche, y compris celles de moins de 20 salariés qui échappaient jusque-là à toute obligation de droit commun. Nous y reviendrons en détail dans la section suivante, car c'est précisément là que se situe le principal malentendu sur « qui doit avoir quoi ».

02Qui est concerné : la matrice des obligations

La question « faut-il un référent handicap ? » n'a pas une réponse unique. Elle dépend de trois paramètres : êtes-vous certifié Qualiopi, quelle est votre taille (nombre de salariés), et relevez-vous de la branche des organismes de formation. Le tableau ci-dessous croise ces paramètres pour clarifier votre situation.

Ce que révèle ce tableau, c'est que la quasi-totalité des organismes sont concernés par au moins une obligation — mais rarement par celle qu'ils croient. Environ neuf organismes de formation sur dix comptent moins de vingt salariés : pour eux, l'article L5213-6-1 ne s'applique pas, mais l'indicateur 26 et l'accord de branche s'appliquent bel et bien. À l'inverse, un grand groupe de formation de plus de 250 salariés cumule les trois obligations et doit veiller à ne pas confondre le référent « salariés » avec la fonction d'accueil des stagiaires.

Pour un CFA, l'exigence se durcit encore. Au-delà de l'indicateur 26, l'accueil d'un apprenti en situation de handicap engage la coordination avec l'entreprise, l'aménagement possible de la durée du contrat, la mobilisation d'un référent mobilité et l'articulation avec les dispositifs d'insertion. Un dossier générique repris d'un organisme de formation continue classique, sans volet apprenti-entreprise, est l'un des écarts les plus fréquemment relevés en audit CFA. Si vous êtes en phase de structuration, notre guide pour créer un organisme de formation en 2026 détaille où placer cette fonction dès la constitution de votre système qualité.

Référent, accompagnant : quel intitulé retenir ?

Sur le plan strictement Qualiopi, l'intitulé importe peu : « référent handicap », « accompagnant handicap » ou « référent accessibilité » sont acceptés du moment que la fonction d'accueil et d'accompagnement des stagiaires est clairement portée par une personne identifiée. Dans la pratique, la plupart des organismes retiennent « référent handicap » car c'est le terme reconnu par les financeurs, les stagiaires et les auditeurs. Ce qui compte n'est pas le mot, mais la réalité de la mission derrière — un point sur lequel les auditeurs ne se laissent jamais abuser par un simple habillage lexical.

03L'indicateur 26 décrypté : ce que l'auditeur vérifie

Puisque l'indicateur 26 est l'obligation qui concerne le plus grand nombre d'organismes, il mérite un décryptage précis. Un auditeur n'évalue jamais cet indicateur « sur le papier » : il croise ce que dit votre site, ce que montrent vos documents et ce que confirme votre pratique réelle sur une session. Voici, concrètement, ce qu'il attend de trouver.

Une personne identifiée et joignable

L'auditeur cherche d'abord un nom et des coordonnées. Le référent handicap doit apparaître sur votre site internet, dans votre livret d'accueil et, idéalement, dans vos conventions et convocations, avec une adresse e-mail ou un téléphone dédiés. Un référent nommé sur l'organigramme interne mais invisible pour le public est une non-conformité classique : le stagiaire doit pouvoir le contacter avant son inscription, pas le découvrir en cas de problème.

Une information accessible sur l'accueil des publics handicapés

Une page ou une mention dédiée doit indiquer que l'organisme est en mesure d'étudier toute demande d'adaptation, comment formuler cette demande, et vers quels relais orienter. Cette information rejoint l'indicateur 1 sur la diffusion d'une information accessible : elle doit être cohérente avec le reste de vos supports. La façon de la structurer sur vos documents pédagogiques est traitée dans notre guide du programme de formation conforme Qualiopi.

La preuve d'un réseau mobilisable

L'auditeur veut vérifier que vous ne restez pas seul face à une situation de handicap. Il attend la trace de partenariats ou, a minima, l'identification claire des relais : Agefiph et sa Ressource Handicap Formation, Cap emploi, la MDPH, le médecin du travail, des prestataires d'adaptation. Une convention, un courriel d'échange, la participation à un webinaire de la Ressource Handicap Formation constituent des preuves valables.

La trace d'adaptations réelles — ou d'un processus prêt à l'emploi

C'est le point le plus discriminant. Si vous avez déjà accueilli un stagiaire en situation de handicap, l'auditeur veut voir l'analyse du besoin, l'aménagement décidé et sa mise en œuvre (dans le respect de la confidentialité). Si vous n'en avez jamais accueilli, vous devez néanmoins démontrer un processus documenté : une procédure décrivant qui fait quoi, dans quel délai, avec quels relais, dès qu'une demande arrive. « Zéro stagiaire handicapé » ne dispense jamais d'avoir un dispositif prêt et testé.

Pour aller plus loin sur la logique probatoire de l'audit, indicateur par indicateur, notre guide dédié aux preuves Qualiopi détaille comment constituer un dossier présentable en moins de deux minutes par exigence. Et si vous préparez un audit de suivi, la mécanique spécifique de contrôle de la continuité est développée dans notre article sur la préparation de l'audit de surveillance.

04Les missions concrètes du référent handicap

Au-delà de la conformité, la fonction de référent handicap recouvre des missions opérationnelles bien réelles. Les résumer à « répondre à l'auditeur » serait une erreur : c'est une fonction de terrain, qui se déclenche à chaque étape du parcours d'un stagiaire concerné. Voici les quatre grands blocs de mission.

Accueillir et informer

Le référent est le point d'entrée. Il rend visible la possibilité d'un accueil adapté, répond aux questions en amont de l'inscription, rassure sur la confidentialité et explique comment formuler une demande d'aménagement. Cette phase est déterminante : beaucoup de personnes en situation de handicap n'osent pas se signaler par crainte de la stigmatisation. Un accueil explicite et bienveillant lève ce frein.

Analyser le besoin et coordonner les aménagements

Lorsqu'une demande arrive, le référent conduit une analyse du besoin — non pas du handicap lui-même, mais de ses conséquences sur la situation d'apprentissage. Il coordonne ensuite les aménagements : supports adaptés, allongement du temps d'épreuve, matériel spécifique, aménagement des horaires, salle accessible, intervention d'un prestataire externe (interprète LSF, preneur de notes). Il ne décide pas seul : il s'appuie sur les préconisations des professionnels compétents et sur les relais spécialisés.

Sensibiliser et former les équipes

Un référent isolé face à des formateurs non sensibilisés n'ira pas loin. Une part importante de sa mission consiste à outiller les intervenants : rappeler les bons réflexes d'accueil, diffuser des fiches pratiques par type de handicap, alerter sur les aménagements décidés (dans le respect de la confidentialité), faire évoluer les supports vers plus d'accessibilité. Cette dimension collective est de plus en plus regardée en audit : un référent qui « fait tout tout seul » sans irriguer l'équipe est un dispositif fragile.

Assurer le suivi, le bilan et l'amélioration continue

Le référent ne s'arrête pas à la mise en place de l'aménagement. Il vérifie qu'il fonctionne, ajuste si nécessaire, recueille le ressenti du stagiaire et capitalise l'expérience pour les fois suivantes. Ce retour alimente la boucle d'amélioration continue de l'organisme, en lien avec le pilotage global de la qualité. Structurer ce suivi dans un tableau de bord partagé — comme le décrit notre article sur le tableau de bord de pilotage d'un organisme de formation — évite que ces apprentissages ne se perdent au gré des sessions.

05Compétences, qualités et formation du référent

Aucun texte n'impose de diplôme ni de certification pour être référent handicap. Cette liberté est à double tranchant : elle permet à un petit organisme de désigner un dirigeant ou un assistant motivé, mais elle expose au risque d'une désignation « sur le papier » sans réelle compétence derrière. Voici ce qui distingue un référent crédible.

Les compétences et qualités attendues

• Écoute active et posture bienveillante : savoir accueillir une demande sensible sans jugement, instaurer un climat de confiance, respecter le rythme de la personne.
• Connaissance des grandes familles de handicap et de leurs conséquences sur l'apprentissage, plus que des pathologies elles-mêmes.
• Capacité de médiation : dialoguer avec le stagiaire, les formateurs, l'employeur, les financeurs et les relais spécialisés, parfois avec des intérêts divergents.
• Gestion de projet : coordonner des aménagements dans des délais courts, mobiliser les bons interlocuteurs, suivre la mise en œuvre.
• Connaissance du cadre et des dispositifs : RQTH, MDPH, prestations de compensation, aides de l'Agefiph, ressources régionales.
• Discrétion et rigueur sur la confidentialité : une qualité non négociable, développée dans la section sur les données de santé.

Comment se former

La montée en compétence est fortement recommandée et régulièrement examinée en audit. Plusieurs voies existent, non exclusives les unes des autres :

• Le parcours de professionnalisation des référents handicap proposé par l'Agefiph, avec des ressources méthodologiques, des outils et un appui régional via les Ressources Handicap Formation.
• Les formations courtes dédiées proposées par des organismes spécialisés, en présentiel ou à distance, pour acquérir les bases du rôle et les réflexes d'aménagement.
• Les webinaires, communautés de pratique et journées de mutualisation — notamment celles prévues par l'accord de branche pour les accompagnants handicap — qui permettent d'échanger sur des cas concrets.
• La veille continue sur les évolutions réglementaires et pédagogiques, à formaliser et dater, en lien avec votre dispositif global de veille réglementaire.

Pour un formateur indépendant, la difficulté est réelle : il est à la fois le dirigeant, le formateur et le référent handicap. Dans ce cas, l'auditeur admet parfaitement le cumul des fonctions, mais attend une preuve minimale de montée en compétence — au moins une formation courte ou un parcours de sensibilisation, et une veille active. L'argument « je n'ai jamais eu de stagiaire handicapé » ne dispense pas de cette exigence.

06Le réseau de partenaires à mobiliser

Un référent handicap n'est pas censé tout savoir ni tout résoudre seul. Sa force réside dans sa capacité à mobiliser le bon relais au bon moment. Connaître ce réseau — et pouvoir en montrer la trace — est au cœur de l'indicateur 26.

L'Agefiph et la Ressource Handicap Formation

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est le partenaire pivot des organismes de formation. Elle propose des ressources méthodologiques, des aides financières pour l'adaptation, et surtout la Ressource Handicap Formation (RHF), présente en région, qui accompagne les organismes dans une démarche continue de progrès sur l'accessibilité. S'inscrire auprès de la RHF de sa région, participer à ses webinaires ou solliciter son appui sur un cas concret constitue une preuve d'ancrage réseau très appréciée en audit.

Cap emploi

Cap emploi est l'opérateur spécialisé dans l'accompagnement vers l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour un organisme de formation, c'est un relais utile pour orienter un stagiaire, sécuriser un parcours vers l'emploi ou articuler formation et insertion, en particulier pour les publics demandeurs d'emploi.

La MDPH et la RQTH

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique départemental qui instruit les droits : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), orientation, prestations de compensation. Le référent n'a pas à exiger une RQTH pour aménager une formation — une demande d'aménagement peut être motivée sans reconnaissance administrative — mais il doit savoir vers quel interlocuteur orienter une personne qui souhaite faire reconnaître ses droits.

Le FIPHFP et les autres relais

Le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) est l'équivalent de l'Agefiph pour les employeurs publics : il concerne les organismes de formation adossés à des structures publiques. À ces acteurs institutionnels s'ajoutent les relais de terrain : médecin du travail, prestataires d'adaptation (interprètes, adaptateurs de supports), associations spécialisées par type de handicap. Selon votre branche, votre OPCO peut également orienter vers des dispositifs d'accessibilité.

07Aménagements pédagogiques par type de handicap

C'est le terrain sur lequel les contenus existants restent souvent les plus vagues. Or l'accessibilité ne se décrète pas : elle se traduit en aménagements concrets, adaptés aux conséquences réelles de chaque situation. Voici des exemples, à titre illustratif et non exhaustif, en gardant à l'esprit que chaque situation appelle une réponse individualisée, construite avec la personne et les professionnels compétents.

Troubles DYS (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…)

Les troubles spécifiques des apprentissages concernent une part significative de la population. Aménagements courants : supports en police adaptée et aérée, documents en format numérique modifiable, allongement du temps lors des évaluations, autorisation des outils de synthèse vocale ou de correction, consignes orales doublées à l'écrit, découpage des tâches complexes. L'objectif n'est pas de réduire l'exigence, mais de neutraliser l'obstacle lié à la lecture ou à l'écriture.

Troubles du spectre autistique (TSA)

Les personnes concernées peuvent avoir besoin d'un environnement prévisible et peu stimulant sur le plan sensoriel. Aménagements possibles : cadre clair et déroulé annoncé à l'avance, réduction des sources de bruit et de lumière agressive, pauses régulières, consignes explicites et littérales, possibilité d'un espace de retrait. La stabilité du formateur référent et la limitation des imprévus sont souvent plus aidantes que n'importe quel matériel.

Handicap sensoriel (auditif, visuel)

Pour le handicap auditif : interprétation en langue des signes, transcription écrite, boucle magnétique, supports visuels renforcés, formateur qui veille à rester visible pour la lecture labiale. Pour le handicap visuel : supports en gros caractères ou en braille, documents compatibles avec les lecteurs d'écran, descriptions verbales des éléments visuels, matériel adapté. Ces aménagements font souvent appel à des prestataires externes que le référent coordonne.

Handicap moteur

L'accessibilité physique des locaux est la première exigence : accès de plain-pied ou ascenseur, sanitaires adaptés, mobilier ajustable, circulation possible en fauteuil. Pour le distanciel, la question se déplace vers l'ergonomie du poste et des outils. Une salle « accessible PMR » revendiquée sans vérification concrète est un motif d'observation classique.

Handicap invisible et maladies chroniques

C'est la catégorie la plus sous-estimée : troubles psychiques, maladies chroniques invalidantes, fatigabilité, douleurs. Les aménagements portent surtout sur le rythme : horaires assouplis, pauses supplémentaires, possibilité de rattrapage, tolérance sur les absences liées aux soins, alternance présentiel/distanciel. Ici, l'écoute et la souplesse comptent autant que le matériel — et la confidentialité est particulièrement sensible.

Ces exemples n'ont pas vocation à être appliqués mécaniquement : le rôle du référent est précisément d'individualiser la réponse. Mais disposer d'un catalogue de solutions par famille de handicap, à adapter au cas par cas, fait gagner un temps précieux et rassure l'auditeur sur la maturité réelle du dispositif.

08Confidentialité, données de santé et RGPD

C'est l'angle mort de nombreux organismes, et pourtant l'un des plus sensibles juridiquement. Les informations relatives au handicap et à la santé d'un stagiaire sont des données particulières au sens du RGPD, dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions encadrées. Le référent handicap manipule ces données au quotidien : il doit le faire avec une rigueur absolue.

Le principe : ne pas collecter la nature du handicap

Un organisme n'a pas à connaître le diagnostic médical d'un stagiaire pour aménager sa formation. Ce dont le référent a besoin, ce sont les conséquences fonctionnelles sur la situation d'apprentissage et les aménagements souhaités — pas la pathologie. Collecter et conserver un diagnostic médical, une notification de RQTH ou un compte rendu de soins sans nécessité expose l'organisme à un manquement au RGPD. La bonne pratique : recueillir uniquement l'expression d'un besoin d'aménagement.

L'obligation de discrétion du référent

L'article L5213-6-1 du Code du travail rappelle explicitement que le référent est tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles dont il a connaissance. Cette exigence vaut aussi, par analogie, pour l'accueil des stagiaires : l'information sur un aménagement ne doit être partagée avec les formateurs concernés que dans la stricte mesure nécessaire à sa mise en œuvre, et jamais la nature du handicap si elle n'est pas indispensable.

Les mesures concrètes à mettre en place

• Minimisation : ne collecter que le strict nécessaire (besoin d'aménagement, pas le diagnostic).
• Accès restreint : limiter la connaissance des informations aux seules personnes qui doivent agir.
• Sécurisation : conserver ces données de façon protégée, avec traçabilité des accès.
• Durée de conservation limitée : ne pas garder les informations au-delà du besoin réel.
• Information de la personne : lui expliquer pourquoi ces données sont recueillies et comment elles sont protégées.

Ces règles s'inscrivent dans la politique de protection des données de l'organisme. Pour construire un cadre complet et conforme, notre guide RGPD organisme de formation détaille le registre des traitements, les durées de conservation et les mesures de sécurité applicables aux données des stagiaires — y compris les données sensibles liées au handicap.

09Risques, sanctions et nouveautés 2026

Que risque concrètement un organisme dont le dispositif handicap est défaillant ? La réponse dépend du fondement concerné, et il ne faut pas les confondre.

La sanction Qualiopi : la non-conformité sur l'indicateur 26

Sur le terrain de la certification, un indicateur 26 mal traité se traduit par une non-conformité. L'auditeur la qualifie de mineure ou majeure selon sa gravité. Une non-conformité mineure appelle un plan d'action, mais ne bloque pas la certification dans l'immédiat. Une non-conformité majeure, elle, doit être levée dans le délai fixé par le certificateur — généralement de l'ordre de trois mois — par une action corrective datée, avec preuve de mise en œuvre. Sans levée dans les temps, la certification peut être refusée, suspendue ou retirée.

La conséquence n'est pas seulement symbolique : sans Qualiopi, l'organisme perd l'accès aux fonds publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, Régions). Pour un organisme dont l'activité repose sur ces financements, une non-conformité non levée sur l'indicateur 26 peut donc menacer le modèle économique entier. C'est ce qui explique le poids réel de cet indicateur, souvent sous-estimé au regard de sa simplicité apparente. Le coût global de la démarche, audit compris, est détaillé dans notre article sur le prix et le coût réel de la certification Qualiopi.

La sanction Code du travail : pour les entreprises de 250 salariés et plus

Indépendamment de Qualiopi, l'absence de référent handicap au sens de l'article L5213-6-1 constitue un manquement à une obligation du Code du travail pour les entreprises de 250 salariés et plus. C'est un registre juridique distinct de la certification, qui relève du droit du travail et du contrôle de l'inspection du travail, non de l'auditeur Qualiopi.

L'obligation de branche : pour tous les organismes de formation

Enfin, l'accord de branche du 8 juillet 2022 crée une obligation conventionnelle de désigner un accompagnant handicap, applicable même aux structures de moins de 20 salariés. Son non-respect relève du droit conventionnel de la branche. En pratique, désigner un référent handicap conforme à l'indicateur 26 permet le plus souvent de couvrir cette obligation par la même personne.

Les nouveautés 2026 à surveiller

Deux évolutions méritent l'attention. D'une part, le guide de lecture du référentiel qualité a été renforcé sur le volet handicap : les versions récentes musclent le niveau attendu de l'indicateur 26, en insistant sur la réalité des adaptations et de la mobilisation du réseau, au-delà de la simple désignation d'un référent. D'autre part, la montée en puissance de l'accessibilité numérique — supports pédagogiques, plateformes LMS, documents en ligne — devient un point de vigilance croissant : une formation à distance dont les supports ne sont pas accessibles aux lecteurs d'écran ou aux personnes DYS entre en tension directe avec l'esprit de l'indicateur 26.

10Fiche de mission type et checklist de conformité

Formaliser la fonction dans un document unique est la meilleure façon de la rendre à la fois opérationnelle et auditable. Voici une trame de fiche de mission du référent handicap, à adapter à votre organisme, qui répond en une pièce aux attentes de l'auditeur.

1. Identité et rattachement : nom, fonction principale, coordonnées dédiées (e-mail, téléphone), date de désignation, rattachement hiérarchique.
2. Périmètre de la mission : accueil et information des publics, analyse des besoins, coordination des aménagements, sensibilisation des équipes, suivi et bilan.
3. Moyens alloués : temps consacré, accès aux outils, budget d'adaptation le cas échéant, appui de la direction.
4. Réseau mobilisé : Agefiph et Ressource Handicap Formation, Cap emploi, MDPH, médecin du travail, prestataires d'adaptation.
5. Montée en compétence : formations suivies, veille, participation à des réseaux, plan d'actualisation.
6. Confidentialité : engagement de discrétion, règles de collecte et de conservation des données conformes au RGPD.
7. Procédure de traitement d'une demande : qui fait quoi, dans quel délai, avec quels relais, de la demande à la mise en œuvre et au bilan.

Ce document, daté et signé, adossé à une procédure d'accueil et à quelques preuves d'action, constitue le socle d'une conformité solide sur l'indicateur 26. Il gagne à être rangé dans votre dossier de preuves centralisé, aux côtés des autres justificatifs de session. La logique de dématérialisation présentée dans notre guide pour dématérialiser les documents d'un organisme de formation vous aide à rendre l'ensemble présentable en quelques clics le jour de l'audit.

L'équipe OF Système

Rédaction · Experts formation

OF Système accompagne les organismes de formation, formateurs et CFA avec 57 services IA pour la conformité Qualiopi, le financement, l'ingénierie pédagogique et la gestion administrative. Nos contenus sont rédigés par nos agents experts du secteur.